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L'euthanasie
3. Euthanasie : ce que le Comité National d'Ethique en pense...

Auteur :
Type : Dossier
Thème : Questions de Société
Source : Construire Ensemble   
Publié sur Lueur le
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Sommaire :
  1. L'euthanasie
  2. L'euthanasie, un vrai débat
  3. Euthanasie : ce que le Comité National d'Ethique en pense...
  4. Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie...

Le Comité Consultatif National d'Ethique a rendu le 27 janvier 2000 un rapport qui porte le numéro 63 et qui a pour titre " Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie ". Le professeur Jean-François Collange y a eu un rôle important. Les quarante membres du comité ont été unanimes sur ce sujet pourtant épineux. Sur quoi porte ce consensus ? Je vous livre un résumé de ce que j'en ai compris, sans faire de commentaire.

  1. D'abord sur la constatation que notre société est hyper-médicalisée, et que la vie et la mort le sont aussi. 70% de la population meurt dans un hôpital ou une institution. La soi-disant toute-puissance de la médecine alimente la quête d'immortalité, alors que la mort reste un sujet tabou. Il faudrait rendre, pour le CCNE, la mort au mourant, et ne pas l'en déposséder.
  2. Ensuite sur l'affirmation que la mort restera toujours une douleur et un mal à combattre. C'est pourquoi il faut encourager encore et encore le développement des soins palliatifs (traitement de la douleur physique et morale), accompagner les personnes en fin de vie (par des bénévoles formés et soutenus), et refuser l'acharnement thérapeutique, car il exprime un refus de la mort et une obstination déraisonnable qui conduit à des situations inhumaines (en particulier dans le cas des nouveau-nés et des grands vieillards). Même si certains rapprochent de l'euthanasie passive ce refus de l'acharnement, il doit rester un signe de respect de l'autonomie du patient.
  3. La situation actuelle qui entoure le débat sur l'euthanasie. Le développement de ces trois axes devraient pouvoir diminuer considérablement les demandes d'euthanasies, mais peut-être pas les faire disparaître. Que doit faire le soignant, lui dont la responsabilité première est de soigner, quand un patient semble vouloir vraiment en finir avec une situation qu'il vit comme insupportable et dont il demande la fin ? D'autre part, le CCNE estime que les progrès techniques, soulignés dans la première partie du rapport, posent des problèmes nouveaux.
  4. L'accord du CCNE porte aussi sur une certaine conception du respect de la vie. Il refuse d'une part de se ranger du côté des tenants du " respect à tout prix de la vie ", qui se consacrent à souligner les dérives selon eux inévitables liées à toute autorisation d'euthanasie. Il ne se résout pas, d'autre part, à considérer que le droit à la dignité ouvrirait tout simplement à un droit à mourir dans la dignité, que l'on devrait reconnaître à toute personne qui en fait la demande (la dépénalisation de l'euthanasie irait dans ce sens).
  5. Le Comité est persuadé qu'il y a une troisième voie, à explorer, qui prend en compte la tension entre des impératifs éthiques réels, représentés par les deux camps cités juste ci-dessus. Cette troisième voie serait du côté de la compassion et de la solidarité qui, face à certaines détresses, prendrait en compte la pensée que " l'être humain surpasse la règle ". Il s'agirait alors, pour le soignant et le patient, de s'engager solidairement pour faire face à l'inéluctable. Les cas concernés par cette troisième voie seraient sans doute rares, surtout si soins palliatifs, accompagnement, et refus de l'acharnement thérapeutique l'ont précédée. Mais ont peut imaginer, par exemple, les cas exceptionnels où le traitement de la douleur s'avère inefficace.
  6. Ces ouvertures exceptionnelles ne pourraient pas exister sans un triple consentement :
    · Le consentement présent du patient, ou passé, s'il n'est plus en état de le donner, ou donné par un tiers mandaté par lui.
    · Le consentement à faire face dignement à la mort quand elle paraît inéluctable.
    · Le consentement collectif des équipes soignantes et de l'entourage du patient, meilleur remède aux décisions solitaires, secrètes, et arbitraires.
    Ces situations exceptionnelles doivent néanmoins continuer à être considérées non pas comme un bien, mais seulement comme un moindre mal.
  7. Au plan du droit, le CCNE considère que quand le décalage entre les règles affirmées et la réalité vécue est trop important, cela devient nuisible à la société. Or l'euthanasie se pratique déjà de manière clandestine donc hypocrite, et anarchique donc inégalitaire. Pour autant, le CCNE refuse la dépénalisation de l'euthanasie ; le code pénal doit rester ce qu'il est, et l'euthanasie doit continuer à être un acte jugé par les tribunaux. Mais le CCNE propose l'idée d'exception d'euthanasie, qui pourrait se traduire par un aménagement des procédures pénales. Une commission interdisciplinaire jugerait du caractère exceptionnel des circonstances, des mobiles qui l'ont animé, des conditions de sa réalisation. Elle vérifierait qu'il s'agissait bien de situations limites, de cas extrêmes et reconnus comme tels, et que l'autonomie du patient a été respectée. Le juge pourrait le cas échéant classer l'affaire, et resterait de toute manière maître de la décision juridique finale.

Voilà comment le CCNE a pensé pouvoir encadrer un acte qui " ne peut se prévaloir d'une évidence éthique claire " et qui doit rester une transgression, " quelles que soient…les justifications ", pourtant pertinentes dans certaines circonstances1.


1. Le rapport contient quelques annexes, notamment sur la situation du débat dans d'autres pays. On peut le consulter sur www.ccne-ethique.org.

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